réintégration de la nationalité française

sur … ». qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, Essayez ultérieurement. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Vous avez noté 5 sur 5 : 1. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2021, Malentendants ? Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre, la nationalité française pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou par suite de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, notamment de la … Réintégrer la nationalité française. Contactez-nous avec ACCEO, La réintégration dans la nationalité française, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. Si c’est votre cas, veuille… d’un Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. Merci de réessayer ultérieurement. Vous devez vous adresser au consulat français. Condition de "résidence en France" Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). consulter la rubrique de notre site internet consacrée au divorce. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. la carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans le passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans la copie d’un décret de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française, ou une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement, si vous êtes devenu français par une démarche d’acquisition volontaire. Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique. Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa si… Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Il vous faut dans un premier temps demander l’ enregistrement de la naissance à l’état civil français. Vous ne pourrez pas avoir accès aux L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. A savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Many translated example sentences containing "acquérir la nationalité française par déclaration" – English-French dictionary and search engine for English translations. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. A qui s’adresser pour un dossier individuel ? Lorsque l’enfant possèdera un acte de naissance français, il pourra obtenir une carte d’identité ou un passeport, et tout document lui permettant de faire valoir sa nationalité française. Il y a beaucoup d’arguments en faveur de la naturalisation allemande: en tant que citoyen allemand on jouit de tous les droits politiques et sociaux et on peut participer à part entière à la vie politique. Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur régime juridique. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration. alerte par mail Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. La procédure est prévue par les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement.   Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Le Test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française, TCF pour l’accès à la nationalité française, est un test de niveau linguistique en français répondant aux dispositions du décret du 30 décembre 2019 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration relatives au contrôle de la Autrement dit, un retard répété dans le paiement de ses impôts peut à lui seul justifier un rejet de demande de naturalisation. Cadre juridique 1.1. Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour cet entretien, veuillez vous munir d’un curriculum vitae. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. C’est pourquoi il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie, de l’administration de votre arrondissement, ou encore de votre service des étrangers. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la … Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. d’inactivité.   08, 17:17: Il est allemand et américain. Nouvelle fenêtre. LexCase Avocats – Immigration & Nationalité – Retard de paiement, Impôts, naturalisation, réintégration, nationalité française. La délivrance de certificat de nationalité française, L’acquisition de la nationalité française, L’attribution de la nationalité française. Réintégration dans la nationalité française Les personnes qui ont perdu la nationalité française (après avoir été naturalisées par le Brésil par exemple) ainsi que les personnes qui peuvent démontrer avoir un ascendant français peuvent êtres réintégrées dans la (...) Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de … Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par le mariage sont tenues de justifier d’un niveau de connaissance suffisant du français en produisant …   générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée, Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Nouvelle fenêtre. Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vous devez avoir établi votre domicile en France. Attention : la réintégration … Veuillez cliquer ici pour obtenir des informations générales sur la réintégration dans la nationalité française.. 1.2. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Réintégration dans la nationalité française par déclaration; Nationalité française : enfant né en France de… Le guide de la naturalisation par décret Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous avez noté 1 sur 5 : électronique. Votre abonnement a bien été pris en compte. Réintégration dans la nationalité française par déclaration À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes : Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Attention : la réintégration … espace personnel. Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour). * Quel est le nom de votre association ? Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. (Articles 87 à 97-1) Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Parfait ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si nécessaire, documents prouvant la, Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise, Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Tous documents justifiant de votre résidence en France, Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée, Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère, Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France. Ambassade ou consulat français à l'étranger Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Les personnes qui ont perdu la nationalité française (après avoir été naturalisées par le Brésil par exemple) ainsi que les personnes qui peuvent démontrer avoir un ascendant français peuvent êtres réintégrées dans la nationalité française. En présence du consul général Olivier Serot Almeras. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. responsable du site service-public.fr. Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Sourds ? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez.

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